Un projet de loi pour renforcer les droits des consommateurs

[Caro 7610]

Un projet de loi pour renforcer les droits des consommateurs

 

Le gouvernement a validé un projet de loi qui devrait aider les consommateurs, notamment en renforçant les droits, la protection et l'information de ces derniers. Mais pas que... les opérateurs télécoms devront respecter de nouvelles conditions (déverrouillage de mobile à 3 mois, alerte et blocage hors forfaits,...)

 

Frédéric Lefevbre, secrétaire d'Etat au commerce et à la consommation, a présenté en Conseil des Ministres son projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Dans les 25 mesures annoncés, 6 concernent la téléphonie, 4 l'immobilier, 3 l'énergie, 3 la santé, 3 le commerce électronique, 1 la distribution, 2 l'information et 2 la DGCCRF.

 

Le projet de loi prévoit, pour la téléphonie :

* la déverrouillage du téléphone mobile au bout de 3 mois

* l'obligation de proposer des forfaits sans engagement équivalent à ceux avec engagement

* l'obligation de mettre en place des dispositifs d'alerte et de blocage pour les gros hors-forfaits

* l'obligation de proposer (au moins une fois par an) des offres adaptées à la consommation de ses clients

* l'obligation d'indiquer les limitations des offres "illimités" ou "24h/24" en caractère lisible

* l'ajout d'une liste minimale de motifs légitimes de résiliation sans frais

* l'obligation de proposer un Espace Client sur le site de l'opérateur avec les documents et les informations pour la gestion de son contrat

* l'ajout d'un outil de calcul des frais et pénalités en cas de résiliation à cet Espace Client

* l'instauration d'un tarif social Internet (à l'instar du tarif social sur le fixe et le mobile)

* l'obligation de proposer des forfaits adaptés à un handicap auditif

 

 

Les opérateurs mobiles sont en train de proposer petit à petit des forfaits sans engagement (Version Eco chez Bouygues Telecom, Eco-Avantage chez SFR, version SIM chez Orange, Liberty SIM chez Virgin Mobile, Sans Engagement chez La Poste Mobile,...). L'Espace Client est déjà proposé par tous les opérateurs et la liste de motifs légitime s'intègre dans les contrats.

 

Sur les forfaits adaptés aux handicapés auditifs, seul Orange propose des forfaits adaptés à ce type de handicaps, les forfaits Motamo qui proposent soit 200 SMS/MMS 24h/24 + 50 SMS soir&week-end vers Orange et 1 rubrique SMS Info pour 17€/mois soit SMS/MMS/Orange Messenger en illimité pour 24€/mois.

 

Pour le reste, les opérateurs devront s'adapter.

 

Dans le commerce électronique, le projet de loi prévoit :

* de doubler les pénalités pour non-respect du délai (30 jours) de remboursement des sommes versées en cas de rétractation du consommateur

* d'obliger les sites à indiquer dans ses contrats les droits de rétractations et leurs limites et de les rendre plus accessibles sur le site et/ou leurs publicités

* de permettre à la DGCCRF de relever les manquements en terme de traitement de données personnelles et de les transmettre à la CNIL

* de créer des sanctions pour les courriels publicitaires n'ayant pas reçu l'accord du destinataire ou ne proposant pas de solution pour les arrêter

* d'interdire au transporteur de se retourner contre le consommateur en cas de défaillance (liquidation de la société, impayés,...) du vendeur à distance

* de prolonger à 10 jours les remarques concernant le bien livré lorsque le transporteur n'a pas permis de vérifier l'état du bien

 

 

Concernant les clauses abusives, le projet de loi permettra à un juge d'écarter d'office une clause reconnue abusive et de la supprimer de tous les contrats du professionnel concerné. Par exemple, si une clause est jugée abusive sur un contrat de Free, la clause est automatiquement supprimée des contrats de Free, d'Alice et de Free Mobile. Et, si cette clause est présente sur un contrat Orange ou d'un autre opérateur, un juge excluera automatiquement la clause.

 

Les pouvoirs de la DGCCRF sont également augmentés par le projet de loi. Elle va pouvoir contrôler dans le secteurs de l'immobilier (diagnostiques et syndics), des services d'aide à domicile et du commerce électronique. Elle pourra également mettre des amendes aux contrevenants au code de la consommation, à l'instar de la CNIL ou de l'Autorité de la Concurrence.

 

En plus de signaler les défauts sur les traitements de données personnelles à la CNIL, la DGCCRF pourra saisir la justice afin de bloquer des sites pour prévenir un dommage ou faire cesser un dommage occasionné aux consommateurs. Cette possibilité reste à double-tranchant : si elle permet de bloquer ou de prévenir des pourriels (spams) ou des hameçons (phishing), elle peut être utilisé pour bloquer des sites légaux (vente en ligne, téléchargement,...) qui propose, à son insu, du contenu illégal.

 

Source : echosdunet.net